Déduire le prix de l’intervention de vos impots?
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Créé le vendredi 30 janvier 2015 09:14
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Écrit par Stephanie Mathieu
Comment déduire le prix de l’intervention de vos impôts? Grâce au service à la personne. SAP. -50%
En faisant appel aux services de Bobomicro, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année (article 199 du Code Général des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères.
Définition
Les services rendus par le salarié doivent être de caractère privé, personnel et familial.
Résidence principale
Les services peuvent être rendus à la résidence principale ou secondaire du contribuable ou de ses ascendants
Ainsi, un contribuable ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal à raison de sa quote-part de charges de copropriété correspondant aux rémunérations versées à des salariés employés par le syndicat des copropriétaires pour l’entretien et la fourniture de services dans les parties communes de l’immeuble.
A l’inverse, les occupants de résidences du troisième âge ou de services peuvent potentiellement bénéficier de l’avantage fiscal, dès lors qu’ils sont effectivement débiteurs de l’entreprise de services et que les travaux effectués par les salariés ont un objet strictement personnel.
Exemples
Exemples de services ou emplois à domicile : entretien de l'ordinateur, paramétrage de la box internet, configuration de l'imprimante, formation sur le téléphone portable, etc. Ces services à domicile vous donnent droit à un crédit ou une réduction d'impôt.
Conditions
L'emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou partiel.
Le contribuable peut faire appel à un salarié dont il est l'employeur direct, à une entreprise privée agréée de services à la personne, comme Bobomicro.
En tout état de cause, le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d’une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l’avantage fiscal.
Montant et plafonnement
Le crédit d'impôt est égale à 50% des dépenses globales, charges sociales comprises, prises dans la limite de 12 000 euros par an + 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (dans la limite totale de 15 000 euros). L'année d'une première embauche, les deux plafonds ci-dessus sont portés respectivement à 15 000 euros et 18 000 euros.
Ce plafond est fixé à 20 000 euros quand un des membres du foyer fiscal vivant dans le logement souffre d'une invalidité obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour la vie quotidienne. (art. 341-4-3 du code de la Sécurité Sociale)
Les allocations et indemnités diverses versées au contribuable pour l'aider à financer cet emploi sont exclues de la base des dépenses. Sauf s'il s'agit de sommes versées par les comités d'entreprises.
Plafonnements spécifiques
Les dépenses liées à certaines prestations sont plafonnées.
- Les prestations « homme toute main », petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures, ne sont déductibles que dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. (changement d'une ampoule, trou dans le mur pour fixer un tableau, ouverture d'un pot de confiture...)
- Les assistances informatique et internet à domicile sont plafonnées à 3 000 euros par an.
Crédit d'impôt
Ces dépenses donnant lieu à un crédit d'impôt, l'excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.
Le crédit d'impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d'emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l'année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu'à une réduction d'impôt, le trop-payé n'étant pas alors remboursé.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par l’association ou l’entreprise agréée que vous supportez de manière effective.
Ainsi, vous ne devez pas prendre en compte dans le calcul de votre avantage fiscal (et devez en conséquence exclure des dépenses déclarées) :
- Les aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés : seule la partie que vous financez effectivement sur les CESU ouvre droit à avantage fiscal. Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
- Les allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
- Les aides perçues au titre de la garde d’enfants, telle que la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
- Plus généralement, toute aide versée par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile
En cas de déclaration papier, vous devez joindre l’attestation fiscale adressée par Bobomicro et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de télédéclaration, vous n’avez aucun document à joindre mais devez conserver l’ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.
Le descendant, lorsqu’il souhaite bénéficier de la réduction d’impôt afférente à ces dépenses, doit :
- joindre à sa déclaration de revenus une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant concerné
- justifier du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA en produisant à l’appui de sa déclaration de revenus une copie de l’attestation délivrée par le conseil général
- joindre à sa déclaration de revenus l’attestation annuelle si les services sont fournis par un organisme agréé (association ou entreprise).
L’attestation produite devra être complétée de l’indication des éléments suivants : montant total des sommes exposées pour l’emploi du salarié, des aides publiques affectées reçues par l’ascendant, des frais que ce dernier a effectivement supportés et montant des frais effectivement supportés par les descendants.
Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre des services à la personne si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt ?
Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ».
Pour aller plus loin : vers qui se tourner en cas de doute ou de situation spécifique ?
Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l’instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d’application de l’avantage fiscal.
Si vous n’arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d’avantages fiscaux.
Qui doit effectuer les prestations pour qu’elles ouvrent droit au bénéfice des incitations fiscales ?
Selon l’article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l’Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d’impôt prévu par l’article 199 du Code Général des Impôts.
Bobomicro est une entreprise agréée par l’Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l’année au titre des services à la personne.
